Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise
Un petit pourcentage du chiffre d’affaires qui solde l’impôt de l’activité, avantageux pour certains foyers et coûteux pour d’autres.
Calculs vérifiés par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode de calcul
Versement libératoire ou barème ?
Le versement libératoire fait gagner
254 €
| Impôt au barème dû à l’activité | 1 046 € |
| Versement libératoire (2,2 %) | 792 € |
| RFR 2024 maximal pour l’option en 2026 | 29 315 € |
Le versement libératoire permet à un micro-entrepreneur de régler l’impôt sur le revenu de son activité en même temps que ses cotisations, par un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires : 1 % pour la vente de marchandises et l’hébergement, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 2,2 % pour les activités libérales. L’option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas, par part, la limite de la deuxième tranche du barème : 29 315 € pour 2026 selon le simulateur de l’Urssaf, 29 579 € pour une option prenant effet en 2027. Elle n’est pas toujours gagnante : un coach seul qui encaisse 30 000 € paierait 660 € par versement libératoire contre 413 € au barème, grâce à la décote. Une traductrice seule à 42 000 €, elle, économise 755 € par an. Tout dépend des autres revenus du foyer et de son taux marginal.
Les taux et ce qu’ils remplacent
Le versement libératoire remplace l’impôt sur le revenu dû sur l’activité, et seulement celui-là (impots.gouv.fr, le versement libératoire). Il se paie à l’Urssaf avec les cotisations, au même rythme, sur le même chiffre d’affaires encaissé.
| Activité | Versement libératoire | Cotisations | Total payé à chaque échéance |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 1,0 % | 12,3 % | 13,3 % |
| Services commerciaux ou artisanaux (BIC) | 1,7 % | 21,2 % | 22,9 % |
| Libéral non réglementé (BNC) | 2,2 % | 25,6 % | 27,8 % |
| Libéral relevant de la Cipav | 2,2 % | 23,2 % | 25,4 % |
Comparé à l’impôt au barème, le versement libératoire a un trait singulier : il est dû dès le premier euro encaissé. Le barème, lui, ne taxe rien sous 11 600 € de revenu par part et ménage les petits revenus par la décote. C’est ce qui rend l’option perdante pour beaucoup de foyers modestes.
La condition de revenu
Peut opter le foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas la limite de la deuxième tranche du barème, par part de quotient familial. La limite augmente de moitié par demi-part supplémentaire et d’un quart par quart de part (service-public, fiche F23267). Pour 2026, c’est le RFR 2024 qui compte, avec 29 315 € par part d’après le simulateur de l’Urssaf ; pour une option en 2027, le RFR 2025, avec 29 579 € par part.
| Foyer | Parts | RFR maximal, option 2026 | RFR maximal, option 2027 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 1 | 29 315 € | 29 579 € |
| Couple | 2 | 58 630 € | 59 158 € |
| Couple, un enfant | 2,5 | 73 287,50 € | 73 947,50 € |
| Couple, deux enfants | 3 | 87 945 € | 88 737 € |
Le décalage de deux ans a une conséquence pratique : l’année où l’activité décolle, on peut encore être éligible grâce à un RFR ancien et modeste ; deux ans plus tard, le succès de l’activité ferme la porte.
Cinq foyers, cinq verdicts
Le moteur compare l’impôt au barème imputable à l’activité et le versement libératoire, puis vérifie la condition de RFR en supposant des revenus stables d’une année sur l’autre.
| Foyer | Chiffre d’affaires | Impôt au barème | Versement libératoire | RFR estimé | Option ouverte |
|---|---|---|---|---|---|
| Coach, seul, sans autre revenu | 30 000 € | 413 € | 660 € | 19 800 € | oui |
| Traductrice, seule | 42 000 € | 1 679 € | 924 € | 27 720 € | oui |
| Rédactrice en couple, conjoint à 30 000 € imposables | 30 000 € | 2 767 € | 660 € | 49 800 € | oui |
| Développeur, seul | 60 000 € | 4 984 € | 1 320 € | 39 600 € | non |
| Électricien en couple, un enfant | 45 000 € | 0 € | 765 € | 22 500 € | oui |
Le coach seul paie moins au barème : son revenu après abattement reste dans la zone où la décote efface une bonne partie de l’impôt. La traductrice, avec 42 000 € de recettes, gagne 755 € avec l’option. La rédactrice est le cas d’école : le salaire de son conjoint place le foyer dans la tranche à 11 %, et le versement libératoire lui fait économiser 2 107 €. Le développeur gagnerait encore davantage, mais son revenu dépasse la limite. Quant à l’électricien, le quotient familial ramène son impôt au barème à 0 € : l’option lui coûterait 765 € pour rien.
Le mini-simulateur en haut de page refait ce calcul avec vos chiffres et vos autres revenus.
Calendrier de l’option
À la création, l’option se demande avec l’immatriculation ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit. Ensuite, elle se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante, et se dénonce avant la même date (impots.gouv.fr). Le 15 octobre 2026, il est donc trop tard pour 2027 si vous êtes déjà installé : la prochaine décision vaut pour 2028.
Ce que l’option ne supprime pas
Le chiffre d’affaires brut se déclare toujours sur la déclaration de revenus, formulaire 2042-C-PRO, sans déduire aucune charge. Après abattement, il s’ajoute au revenu fiscal de référence, celui-là même qui conditionne l’option deux ans plus tard, et il sert à fixer le taux qui s’applique aux autres revenus du foyer (service-public). Supprimez enfin l’acompte de prélèvement à la source de l’activité dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, pour éviter de payer deux fois. Pour l’impôt au barème lui-même, voyez l’impôt de l’auto-entrepreneur ; pour cumuler avec un salaire, auto-entrepreneur et salarié.
Les montants présentés sont des estimations établies sur les barèmes publiés ; ils ne remplacent pas un conseil personnalisé, et l’administration fiscale fixe seule l’impôt dû.