La TVA de l’auto-entrepreneur : franchise, seuils et bascule
Tant que vous restez sous le seuil, vos factures sont hors TVA ; au-dessus, tout change, même en micro-entreprise.
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Franchise de TVA : où en êtes-vous ?
Votre situation
Tolérance : TVA au 1er janvier suivant
| Seuil de franchise | 37 500 € |
| Seuil majoré | 41 250 € |
| Marge avant le seuil majoré | 2 250 € |
Le dépassement s’apprécie sur le chiffre d’affaires encaissé de l’année civile (service-public, fiche F21746).
En 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste sous 37 500 € pour des prestations de services ou 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement : c’est la franchise en base de TVA. Au-dessus de ce seuil sans franchir le seuil majoré, 41 250 € en services et 93 500 € en vente, la franchise tient jusqu’à la fin de l’année et la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné, confirme service-public. Ces seuils de TVA sont bien plus bas que le plafond de la micro-entreprise : un graphiste peut facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur jusqu’à 83 600 €. Ses cotisations restent alors calculées sur le chiffre d’affaires hors taxe, jamais sur la TVA collectée.
Les seuils de franchise en 2026
La franchise en base dispense de facturer la TVA, et donc de la reverser, tant que le chiffre d’affaires de l’année civile reste sous un seuil qui dépend de l’activité (service-public, fiche F21746). Deux chiffres comptent pour chaque catégorie : le seuil, et le seuil majoré qui sert de limite absolue en cours d’année.
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Plafond micro |
|---|---|---|---|
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € | 83 600 € |
La dernière colonne montre l’écart qui surprend tant de prestataires : en services, 42 350 € séparent le seuil majoré de TVA du plafond du régime. Dans cette zone, on reste micro-entrepreneur, avec les mêmes cotisations et la même déclaration à l’Urssaf, mais on facture la TVA.
Le seuil unique de 25 000 €, voté pour 2025 puis abandonné, n’existe pas : si un article vous l’annonce, il date.
Trois zones, trois conséquences
Sous le seuil, rien à faire. Entre le seuil et le seuil majoré, vous terminez l’année sans TVA et la facturez à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur l’opération qui fait franchir la limite et sur toutes les suivantes. Le moteur du site range ainsi six activités selon leur chiffre d’affaires encaissé en 2026.
| Activité | Chiffre d’affaires 2026 | Seuil applicable | Situation |
|---|---|---|---|
| Webdesigner | 36 000 € | 37 500 € | Franchise, pas de TVA |
| Formatrice | 39 500 € | 37 500 € | TVA au 1er janvier suivant |
| Photographe | 44 000 € | 37 500 € | TVA dès le jour du dépassement |
| Épicerie en ligne | 82 000 € | 85 000 € | Franchise, pas de TVA |
| Brocanteur | 90 000 € | 85 000 € | TVA au 1er janvier suivant |
| Torréfacteur | 97 000 € | 85 000 € | TVA dès le jour du dépassement |
La formatrice illustre la zone de tolérance : 39 500 € encaissés, c’est plus que 37 500 € mais moins que 41 250 €. Elle n’a rien à changer avant le 31 décembre. Le photographe, lui, a franchi le seuil majoré : la TVA s’applique dès la facture qui l’y fait passer, alors qu’il garde 39 600 € de marge avant le plafond de la micro-entreprise.
L’année de création : on raisonne en année pleine
Pour une activité commencée en cours d’année, le chiffre d’affaires se ramène à une année entière avant d’être comparé aux seuils : chiffre d’affaires × 365 ÷ jours d’activité. C’est l’inverse du plafond de la micro-entreprise, où l’on réduit le seuil plutôt que d’augmenter le chiffre d’affaires. Un consultant qui démarre le 1er septembre 2026 et encaisse 13 000 € d’ici au 31 décembre a 122 jours d’activité : son chiffre d’affaires annualisé est de 38 893 €, à comparer à 37 500 € et 41 250 €. Quatre mois d’activité suffisent donc à franchir un seuil quand les débuts sont rapides.
Ce qui change quand la TVA devient due
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît de vos factures. Il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, ajouter la TVA au prix hors taxe, puis déclarer la TVA collectée et celle que vous pouvez déduire sur vos achats (Urssaf, l’essentiel du statut). Le taux à appliquer dépend de la nature de la prestation ; vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant la première facture.
Pour le photographe à 44 000 €, la vie sociale ne change pas : ses cotisations restent de 11 264 €, calculées sur le hors-taxe. Ce qui change, c’est le prix vu par le client. Si le tarif hors taxe reste le même, la facture finale grossit du montant de la TVA ; si le photographe veut garder le même prix toutes taxes comprises, c’est sa recette hors taxe qui diminue. La TVA qu’il peut désormais déduire sur ses achats professionnels, boîtiers, objectifs ou logiciels, compense une partie de l’effort.
Anticiper plutôt que subir
Suivez votre chiffre d’affaires encaissé mois par mois et regardez-le à l’aune des deux seuils. À l’approche de 37 500 €, décidez si vous intégrez la TVA dans vos prix ou si vous la répercutez ; prévenez vos clients particuliers avant, pas après. Le mini-simulateur en haut de page indique dans quelle zone vous êtes et la marge restante. Pour la facturation en général, voyez la prestation de service, et pour la frontière du régime lui-même, le plafond de la micro-entreprise.
Les situations décrites ici sont des estimations à partir des seuils publiés ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé, et votre service des impôts reste l’interlocuteur pour toute question sur votre cas.