Les cotisations des travailleurs non salariés après la réforme

Entrepreneur individuel au réel ou gérant majoritaire d’EURL : une seule assiette, un abattement forfaitaire et un barème par risque.

Calculs vérifiés par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode de calcul

Vos cotisations de TNS en 2026

Total des cotisations

15 778 €

Assiette après abattement37 000 €
Retraite (base + complémentaire)9 609 €
Maladie, indemnités, invalidité2 460 €
CSG-CRDS3 589 €
Taux sur le revenu31,6 %
Comparer avec la SASU →

Un travailleur non salarié au réel, entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d’EURL, paie en 2026 des cotisations calculées sur une assiette unique : son revenu professionnel brut, cotisations non déduites, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement ne descend pas sous 846 € et ne dépasse pas 62 478 €. Sur cette assiette s’appliquent la maladie, progressive jusqu’à 8,5 %, les indemnités journalières, la retraite de base à 17,87 % jusqu’au plafond de 48 060 €, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales au-delà de 110 % du plafond et la CSG-CRDS à 9,7 %. Pour 50 000 € de revenu, l’assiette tombe à 37 000 € et l’ensemble atteint 15 778 €, formation professionnelle comprise, soit 31,6 % du revenu. Même sans revenu, des minimums restent dus : 1 255 € par an au total pour un commerçant ou un libéral non réglementé. La réforme, prévue par le décret n° 2024-688, s’applique pour la première fois à la régularisation des revenus 2025.

Qui cotise comme travailleur non salarié

Le sigle TNS désigne les indépendants qui ne relèvent ni du régime micro-social, ni du régime général. Sur ce site, cela couvre l’entrepreneur individuel au régime réel, le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL, dans l’artisanat, le commerce ou les professions libérales non réglementées. Les libéraux rattachés à la Cipav relèvent d’un autre barème de retraite et sortent du champ du mini-simulateur, comme les auto-entrepreneurs, qui paient un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Pour un gérant d’EURL à l’impôt sur les sociétés, le revenu soumis aux cotisations comprend sa rémunération, cotisations non déduites, et la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associé (service-public, fiche F32963). C’est ce mécanisme qui fait des cotisations TNS le sujet central des « charges d’EURL ».

L’assiette unique depuis la réforme

Jusqu’ici, cotisations et CSG-CRDS reposaient sur deux bases différentes. La réforme de l’assiette sociale les fusionne : on prend le revenu brut, sans déduire les cotisations, puis on retire un abattement forfaitaire de 26 % (décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024). L’abattement est encadré : au moins 846 €, au plus 62 478 €, ce dernier montant n’étant atteint qu’au-delà de 240 300 € de revenu. Les taux ont été relevés en parallèle, de sorte que le niveau global de prélèvement change peu ; c’est la répartition qui se déplace vers la retraite.

Le barème 2026, risque par risque

Barème 2026 des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, après abattement
RisqueTaux 2026Sur quelle part de l’assiette
Maladie-maternité0 à 8,5 %progressif jusqu’à 3 plafonds, puis 6,5 %
Indemnités journalières0,5 %jusqu’à 5 plafonds
Retraite de base17,87 %jusqu’à 48 060 €, puis 0,72 %
Retraite complémentaire8,1 %jusqu’à 48 060 €, puis 9,1 % jusqu’à 4 plafonds
Invalidité-décès1,3 %jusqu’à 48 060 €
Allocations familiales0 à 3,1 %à partir de 110 % du plafond, plein à 140 %
CSG-CRDS9,7 %toute l’assiette, dont 6,8 % déductible
Formation professionnelle0,25 %du plafond (0,29 % pour un artisan)

La maladie est le seul poste vraiment progressif : nulle sous 20 % du plafond, elle grimpe par paliers jusqu’à 8,5 % vers trois plafonds, puis retombe à 6,5 % sur la part qui dépasse. Les taux viennent de la page taux et barèmes 2026 de l’Urssaf.

Cinq revenus, cinq factures

Cotisations sociales 2026 d’un commerçant ou libéral non réglementé au réel, CSG-CRDS et formation comprises, sans Acre
Revenu avant cotisationsAssiette après abattementCotisations totalesPart du revenu
20 000 €14 800 €5 808 €29,0 %
35 000 €25 900 €10 663 €30,5 %
50 000 €37 000 €15 778 €31,6 %
80 000 €59 200 €25 117 €31,4 %
120 000 €88 800 €35 694 €29,7 %

Le taux effectif dessine une cloche très aplatie, entre 29,0 % et 31,6 % sur ces cinq revenus. Il monte d’abord avec la maladie progressive, puis redescend au-dessus du plafond, quand la retraite de base tombe à 0,72 %. Sous quelques milliers d’euros de revenu, en revanche, les minimums le font grimper en flèche. Le mini-simulateur en haut de page détaille votre propre cas.

Le détail pour 50 000 €

Un consultant en entreprise individuelle dégage 50 000 € avant cotisations. Après l’abattement de 13 000 €, son assiette est de 37 000 €. Il verse 6 612 € de retraite de base, 2 997 € de complémentaire, 1 794 € de maladie, 185 € d’indemnités journalières, 481 € d’invalidité-décès, 3 589 € de CSG-CRDS et 120 € de formation. Aucune allocation familiale n’est due, l’assiette restant sous 110 % du plafond. Il conserve 34 222 € avant impôt.

Artisan ou commerçant

Le barème est commun, à une ligne près : la contribution à la formation professionnelle. À 35 000 € de revenu, un artisan paie 10 682 €, un commerçant 10 663 €.

Minimums, démarrage et Acre

Un indépendant sans revenu ou presque doit malgré tout 1 255 € par an : 967 € de retraite de base, calculés sur 5 409 €, 96 € d’indemnités journalières, 72 € d’invalidité-décès et 120 € de formation. Ces minimums tombent pour les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.

La première année, l’Urssaf ne connaît pas encore le revenu. Elle appelle des cotisations provisoires sur une base forfaitaire, puis les régularise d’après la déclaration de revenus. Le décalage peut être sensible quand l’activité démarre vite : garder une réserve évite la surprise du rappel.

Avec l’Acre, accordée sur demande depuis 2026, un quart des cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès est exonéré tant que l’assiette ne dépasse pas 36 045 €, puis l’avantage diminue jusqu’à s’éteindre à 48 060 €. Pour 30 000 € de revenu, la facture passe de 8 943 € à 7 725 €.

Comparer avec les autres cadres

À rémunération égale, le TNS cotise moins qu’un président de SASU, dont le détail figure sur les charges en SASU, mais sa protection diffère. Face à la micro-entreprise, le réel gagne quand les frais sont élevés : voir micro ou réel. Pour l’arbitrage entre rémunération et dividendes d’un gérant, voir les dividendes d’EURL et le simulateur EURL.

Ces chiffres restent des estimations construites sur les barèmes publiés : seule l’Urssaf arrête vos cotisations, et un conseil personnalisé reste nécessaire pour un cas particulier.

Les questions des indépendants

Comment l’abattement de 26 % réduit-il l’assiette d’un indépendant ?

On part du revenu professionnel avant cotisations et on en retire 26 %, dans la limite de 846 € au moins et 62 478 € au plus. Pour 50 000 €, l’abattement vaut 13 000 € et l’assiette 37 000 €. Le plafond n’est atteint qu’à partir de 240 300 € de revenu, selon le décret du 5 juillet 2024.

Combien de cotisations TNS pour un revenu de 50 000 € ?

15 778 € sur l’année avec le barème 2026 : 6 612 € de retraite de base, 2 997 € de complémentaire, 1 979 € de maladie et d’indemnités journalières, 3 589 € de CSG-CRDS et le reste en invalidité-décès et formation. Il reste 34 222 € avant impôt sur le revenu à un entrepreneur individuel.

Quelles cotisations minimales paie un indépendant sans revenu ?

Selon l’Urssaf, 967 € pour la retraite de base, 96 € pour les indemnités journalières, 72 € pour l’invalidité-décès et 120 € de formation professionnelle (139 € pour un artisan). Ces minimums ne s’appliquent pas à qui perçoit le RSA ou la prime d’activité.

Pourquoi l’Urssaf régularise-t-elle les cotisations d’un nouvel indépendant ?

Parce qu’à la création, son revenu est inconnu. L’Urssaf appelle d’abord des cotisations provisoires sur une base forfaitaire, sans lien avec votre activité réelle, puis recalcule l’année quand le revenu réel est déclaré. Si l’activité a bien marché, un rappel suit ; dans le cas contraire, un remboursement. Mieux vaut provisionner l’écart dès les premiers mois.

L’Acre allège-t-elle les cotisations d’un indépendant au réel ?

Oui, d’un quart sur la maladie, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base et l’invalidité-décès, quand l’assiette reste sous 75 % du plafond, soit 36 045 €, puis de façon dégressive jusqu’à 48 060 €. Pour 30 000 € de revenu, l’économie atteint 1 218 € la première année, sur demande à l’Urssaf.

Quelle part de la CSG-CRDS d’un TNS est déductible ?

Sur 9,7 % de CSG-CRDS, 6,8 % se déduisent du revenu imposable et 2,9 % restent imposables. Pour 50 000 € de revenu, 1 073 € sont ainsi réintégrés : l’entrepreneur individuel est imposé sur 35 295 €, un peu plus que ce qu’il garde avant impôt.

À voir aussi

Textes et sources officielles

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