Méthode de calcul : taux Urssaf 2026, impôt et CFE expliqués

Tous les calculs se font dans votre navigateur, avec un moteur écrit pour ce site et un fichier unique de paramètres 2026, relu le 15 octobre 2026. Chaque paramètre y porte sa source officielle. Aucune page n’écrit un taux en dur : les textes, les tableaux et les simulateurs lisent tous le même fichier. Les résultats sont des estimations, pas un conseil personnalisé ; l’Urssaf et le service des impôts fixent vos montants réels.

Micro-entreprise

Cotisations = chiffre d’affaires encaissé × taux de l’activité : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (libéral non réglementé), 23,2 % (Cipav), lus sur autoentrepreneur.urssaf.fr et service-public. Avec l’Acre, le moteur applique les taux minorés publiés par l’Urssaf : la moitié pour un début d’activité jusqu’au 30 juin 2026, les trois quarts ensuite. S’ajoutent la CFP (0,1 %, 0,3 % ou 0,2 %) et la taxe pour frais de chambre (fiche F32847). Exemple : 40 000 € en libéral donnent 10 240 € de cotisations et 80 € de CFP.

Impôt : sans option, revenu imposable = chiffre d’affaires − abattement (71 %, 50 % ou 34 %, au moins 305 €). L’impôt imputé à l’activité est la différence entre l’impôt du foyer avec et sans ce revenu. Avec le versement libératoire : chiffre d’affaires × 1 %, 1,7 % ou 2,2 % (impots.gouv.fr).

Impôt sur le revenu

Barème de la loi de finances pour 2026 (fiche F1419), le dernier publié, appliqué aussi aux revenus 2026 : 0 % jusqu’à 11 600 €, puis 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. Quotient familial avec plafonnement à 1 807 € par demi-part (fiche F2705), décote (897 € − 45,25 % de l’impôt pour une personne seule, 1 483 € pour un couple), impôt non recouvré sous 61 € (fiche F34328). Vérification : 30 000 € de revenu imposable pour une part donnent 2 103,99 €, l’exemple de service-public. Non modélisés : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, réductions et crédits d’impôt.

Indépendants au réel : EI, EURL, gérant majoritaire

Barème 2026 issu de la réforme de l’assiette (Urssaf, décret n° 2024-688) : assiette = revenu brut (avant cotisations) − abattement de 26 %, borné entre 1,76 % et 130 % du plafond de la Sécurité sociale (48 060 €). Sur cette assiette : maladie progressive de 0 à 8,5 % jusqu’à trois plafonds puis 6,5 %, indemnités journalières 0,5 %, retraite de base 17,87 % puis 0,72 %, complémentaire 8,1 % puis 9,1 %, invalidité-décès 1,3 %, allocations familiales de 0 à 3,1 %, CSG-CRDS 9,7 %, CFP forfaitaire (taux Urssaf 2026). Exemple : 50 000 € de revenu brut → assiette 37 000 €, 15 778 € de cotisations. Les cotisations minimales publiées par l’Urssaf (retraite de base, indemnités journalières, invalidité-décès) sont appliquées.

Hors champ : professions libérales réglementées (retraite gérée par leur caisse), conjoint collaborateur, outre-mer, cotisations de début d’activité calculées sur base forfaitaire : le simulateur donne le montant définitif après régularisation.

Président de SASU (assimilé salarié)

Taux du régime général 2026 (urssaf.fr) sans assurance chômage ni AGS, sans réduction générale ni taux réduits, prévoyance cadre de 1,5 % sur la tranche 1 et taux AT/MP moyen de 2,08 %, comme le simulateur de l’Urssaf. Exemple : 36 000 € brut par an → 28 445 € net, 50 447 € de coût total.

Sociétés, dividendes, portage

Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà (fiche F23575). Dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (fiche F32963). Pour un gérant majoritaire, la part des dividendes au-delà de 10 % du capital et des comptes courants entre dans l’assiette des cotisations. Le comparateur cherche, par pas de 1 %, la part du bénéfice versée en rémunération qui donne le meilleur net, tout le reste étant distribué.

Portage salarial : le coût employeur disponible (chiffre d’affaires − frais de gestion − frais remboursés) est converti en brut puis en net par une grille de 465 salaires calculée avec le modèle publié par l’Urssaf (modele-social 11.1.0 (Urssaf), date du modèle 01/07/2026), réductions et taux réduits compris, pour un salarié cadre en CDI.

CFE par commune

Pour 34 905 communes, le moteur reprend le taux global de CFE (commune, syndicats, intercommunalité, taxes spéciales d’équipement, Gemapi, taxes additionnelles régionales) et les six bases minimum votées, tirés du fichier REI 2025 de la DGFiP par un script rejouable ; noms des communes : code officiel géographique de l’Insee. CFE = base minimum de la tranche de chiffre d’affaires × taux, + taxe additionnelle CCI (1,12 % de la base, sauf artisans) + 1 % de frais (fiche F23547). Exonération l’année de création et sous 5 000 € de chiffre d’affaires, base réduite de moitié l’année suivante. Limites : taux de 2025 (les taux 2026 ne sont publiés qu’en 2027), local professionnel non modélisé, exonérations facultatives des communes non reprises.

Vérifications

Les tests automatiques lancés avant chaque mise en ligne comparent le moteur aux exemples chiffrés de service-public (barème, décote, plafonds proratisés), aux montants minimaux et maximaux publiés par l’Urssaf pour les indépendants, et au modèle de calcul publié par l’Urssaf (paquet modele-social, celui de mon-entreprise) sur une grille : seize cas de micro-entreprise (quatre activités, quatre chiffres d’affaires), à quinze euros près sur l’année, l’Urssaf arrondissant chaque ligne chaque mois ; cinq salaires de président de SASU, à 0,3 % près. Ce modèle publié ne contient pas encore la réforme 2026 de l’assiette des indépendants : pour l’EI et l’EURL, le moteur suit les barèmes de l’Urssaf et le décret, et les tests portent sur les montants publiés.