Créer sa micro-entreprise : les démarches et la première année

Une inscription en ligne, deux options à trancher tout de suite et un calendrier de première année qui ne ressemble à aucun autre.

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Votre calendrier si vous démarrez en 2026

Plafond de chiffre d’affaires 2026

27 943 €

Jours d’activité en 2026122
Acre éventuelle jusqu’à finjuin 2027
CFE0 € en 2026, base divisée par deux en 2027
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Créer sa micro-entreprise en 2026 passe par une déclaration de début d’activité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, à l’issue de laquelle vous recevez un justificatif d’immatriculation. Trois décisions se prennent au moment de l’inscription ou juste après. L’Acre, l’allègement de cotisations du début d’activité, n’est plus automatique : il faut la demander à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent le démarrage, et seuls certains profils y ont droit. Le versement libératoire de l’impôt se choisit à la création ou jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit. Enfin, la fréquence des déclarations, mensuelle ou trimestrielle. La première année a ses propres règles : le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata des jours d’activité, 70 087 € pour des services commencés le 1er mars 2026 au lieu de 83 600 €, et la cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de création. Ces montants sont des estimations : l’Urssaf et l’administration fiscale fixent ce que vous devez réellement.

Les démarches, dans l’ordre

La création se fait entièrement en ligne. On déclare le début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, le point d’entrée en ligne commun à toutes les entreprises. On y indique la nature de l’activité, ce qui détermine la catégorie fiscale et sociale : vente de marchandises, prestation commerciale ou artisanale, activité libérale. À la fin, un justificatif d’immatriculation est délivré, avec le numéro qui identifiera l’entreprise sur les factures et auprès de l’administration.

Le choix de la catégorie n’est pas un détail administratif : il fixe le taux de cotisations pour toute la durée de l’activité. En 2026, 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations commerciales ou artisanales, 25,6 % pour le libéral non réglementé (Urssaf, l’essentiel du statut). Si votre activité mélange plusieurs natures, le détail des seuils est sur la page des plafonds.

  1. Déclarer le début d’activité sur le guichet unique et conserver le justificatif.
  2. Si vous remplissez l’une des conditions, demander l’Acre à l’Urssaf dans les 60 jours.
  3. Décider du versement libératoire avant la fin du troisième mois suivant la création.
  4. Choisir une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  5. Porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous restez en franchise.

Le calendrier de la première année selon le mois de démarrage

Commencer en janvier ou en novembre ne donne pas les mêmes limites. Le plafond se calcule sur les jours réellement couverts (service-public, fiche F32353), et la période d’Acre court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début (service-public, fiche F11677). Le tableau suppose un démarrage le premier jour du mois.

Plafonds proratisés de la micro-entreprise en 2026 et fin de la période d’Acre, selon la date de début
Début d’activitéJours en 2026Plafond ventePlafond servicesAcre éventuelle jusqu’au
1er janvier 2026365203 100 €83 600 €31 décembre 2026
1er mars 2026306170 270 €70 087 €31 décembre 2026
1er mai 2026245136 327 €56 115 €31 mars 2027
1er juillet 2026184102 385 €42 144 €30 juin 2027
1er septembre 202612267 885 €27 943 €30 juin 2027
1er novembre 20266133 943 €13 972 €30 septembre 2027

Un démarrage tardif réduit fortement le plafond de l’année : il faut en tenir compte si un gros contrat est déjà signé. À l’inverse, l’Acre dure plus longtemps en mois pour une activité lancée en début de trimestre. L’exemple officiel : début le 3 septembre 2026, allègement jusqu’au 30 juin 2027, soit dix mois.

Un cas complet : une graphiste qui se lance le 1er septembre

Elle exerce en libéral et encaisse 12 000 € entre septembre et décembre. Sa première déclaration ne pourra pas intervenir avant quatre-vingt-dix jours d’activité. Sans Acre, ses cotisations sur la période atteignent 3 072 €. Si elle remplit une condition et dépose sa demande à temps, le taux minoré applicable aux débuts d’activité depuis le 1er juillet 2026, 19,2 %, ramène ce montant à 2 304 €, soit 768 € d’économie sur quatre mois.

Pour la TVA, son chiffre d’affaires se ramène à une année pleine : 12 000 € × 365 / 122 jours donne 35 902 €, sous le seuil de franchise des services de 37 500 €. Elle reste donc en franchise et facture sans TVA. Si elle opte pour le versement libératoire, elle ajoute 264 € d’impôt à ses paiements de la période, au taux de 2,2 %. Enfin, aucune CFE pour 2026.

L’Acre : à demander, plus à attendre

Jusqu’en 2025, beaucoup de créateurs la recevaient sans rien faire. Depuis le 1er janvier 2026, elle se demande, et seulement si l’on fait partie des publics visés : demandeur d’emploi indemnisé, demandeur non indemnisé inscrit six mois au cours des dix-huit derniers, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, jeune de 18 à 25 ans révolus (29 ans en cas de handicap), créateur installé dans un quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, entre autres (Urssaf, nouvelles règles de l’Acre). Il ne faut pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes. Le détail des taux est sur la page consacrée à l’Acre.

Le versement libératoire : une fenêtre courte

Cette option remplace l’impôt sur le revenu calculé au barème par un pourcentage du chiffre d’affaires payé avec les cotisations. Elle se choisit à l’inscription ou dans les trois mois qui suivent (service-public, fiche F23267). Elle n’est ouverte que si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 29 315 € par part pour 2026. Pour savoir si elle vous fait gagner quelque chose, la comparaison chiffrée est sur versement libératoire.

La CFE, deux ans de répit partiel

La cotisation foncière des entreprises vise tous les entrepreneurs, y compris ceux qui travaillent chez eux. L’année de création, elle n’est pas due ; la suivante, la base est réduite de 50 % (service-public, fiche F23547). Le montant dépend de la commune : l’outil CFE le calcule pour la vôtre.

Les cotisations minimales, une option à connaître

Par défaut, un petit chiffre d’affaires donne de petites cotisations, et donc peu de droits. On peut demander à l’Urssaf, avant la fin du troisième mois suivant la création, à cotiser sur une base minimale : le calcul bascule alors sur celui d’un travailleur indépendant classique. Ce site ne modélise pas cette option.

Tous ces montants sont des estimations établies avec les paramètres publiés pour 2026. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé ; l’Urssaf et le service des impôts fixent les sommes dues. Pour la suite, voyez comment déclarer son chiffre d’affaires et quel chiffre d’affaires viser.

Les questions des indépendants

Combien de jours ai-je pour demander l’Acre après avoir créé ma micro-entreprise ?

60 jours à compter du début d’activité, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Passé ce délai, l’allègement est perdu. Il est réservé à certains profils, par exemple un demandeur d’emploi indemnisé ou une personne de 18 à 25 ans. Un mois de silence de l’Urssaf vaut acceptation, et la demande consomme le droit même si vous n’encaissez rien ensuite.

Quel plafond de chiffre d’affaires s’applique si je crée en cours d’année ?

Le plafond annuel est réduit au prorata des jours d’activité : seuil multiplié par le nombre de jours, divisé par 365. Service-public donne deux exemples : création le 31 janvier 2026 en vente, 186 407 € ; début le 1er mars 2026 en services, 70 087 €. Les années suivantes, le seuil plein revient, 83 600 € pour les services.

Peut-on choisir le versement libératoire après l’inscription ?

Oui, jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit la création. Au-delà, l’option ne prend effet que l’année suivante, à condition de la demander avant le 30 septembre. Il faut aussi que le revenu fiscal de référence de 2024 ne dépasse pas 29 315 € par part pour une option en 2026, selon le simulateur de l’Urssaf, et 29 579 € pour une option prenant effet en 2027.

Paie-t-on la CFE l’année où l’on crée sa micro-entreprise ?

Non. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de création. L’année suivante, sa base est réduite de 50 %. Ensuite, si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €, vous en êtes exonéré, ce seuil étant proratisé si vous avez créé en cours d’année. L’avis arrive dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Quand tombe la toute première déclaration de chiffre d’affaires ?

Au plus tôt quatre-vingt-dix jours après le début d’activité, selon l’Urssaf. Les déclarations suivantes reviennent chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, en ligne. Si vous n’avez rien encaissé, vous déclarez quand même un montant nul et ne payez rien. Les cotisations calculées sont définitives : aucune régularisation n’arrive l’année suivante.

Mon nouveau statut de micro-entrepreneur peut-il être remis en cause dès la deuxième année ?

Non. Le régime micro s’applique automatiquement l’année de création et l’année suivante. La vérification des seuils commence la troisième année : il faut alors que le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes soit resté sous le plafond, 83 600 € en services ou 203 100 € en vente. Deux dépassements consécutifs font sortir du régime au 1er janvier suivant.

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Textes et sources officielles

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